Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 26 juillet 2026.
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation des Services MM (commande de mise en service et de maintenance, registre des fluides frigorigènes « MM Track », vérification des opérateurs, fiches d'intervention) édités par NETWORK VENTURE(RCS Évry 507 659 498). La création d'un compte ou l'usage des Services vaut acceptation pleine et entière des présentes.
2. Définitions
« Client » : toute personne (particulier ou professionnel) demandant une prestation. « Opérateur » : professionnel titulaire d'une attestation de capacité fluides frigorigènes en cours de validité. « Détenteur » : détenteur de l'équipement au sens de la réglementation F-Gas.
3. Comptes, rôles et vérifications
L'accès à certaines fonctions requiert un compte et un rôle (client, entreprise, installateur, opérateur attesté, administrateur). Les fonctions impliquant la manipulation de fluides sont réservées aux Opérateurs dont l'attestation est vérifiée dans le registre public ADEME (numéro, catégorie, validité, concordance SIRET) et re-contrôlée périodiquement. Un compte peut être suspendu ou rétrogradé si l'attestation expire ou si les justificatifs (assurances, aptitudes) ne sont pas fournis ou sont invalides. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants.
4. Conformité F-Gas
Les Services aident à la traçabilité (fiches d'intervention, registre, Cerfa) mais ne se substituent pas aux obligations réglementaires des professionnels (règlement (UE) 2024/573, code de l'environnement). L'Opérateur demeure seul responsable de la conformité de ses interventions, de la récupération des fluides et des déclarations obligatoires.
5. Demandes et prestations
Les demandes déposées via les Services sont transmises à un Opérateur vérifié. Sauf mention contraire, MM agit comme plateforme de mise en relation et de traçabilité ; le contrat de prestation est conclu entre le Client et l'Opérateur. Les prix, devis, délais et modalités de paiement des prestations sont convenus entre eux [le cas échéant, conditions tarifaires MM : à compléter]. Pour les consommateurs, s'appliquent les garanties légales et, le cas échéant, le droit de rétractation de 14 jours (art. L.221-18 c. conso), sous réserve des exceptions légales (travaux urgents, exécution commencée avec accord exprès).
6. Disponibilité
Services fournis « en l'état », avec des efforts raisonnables de disponibilité (surveillance, sauvegardes quotidiennes). Des maintenances ou indisponibilités temporaires sont possibles et n'ouvrent pas droit à indemnisation.
7. Propriété intellectuelle et données
Les Services restent la propriété de NETWORK VENTURE. L'utilisateur conserve ses données (fiches, registres, documents) et concède à MM une licence limitée d'hébergement et de traitement nécessaire au fonctionnement. À la clôture du compte, les données soumises à obligation légale de conservation sont archivées pour la durée requise.
8. Responsabilité
La responsabilité de NETWORK VENTURE, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs prouvés et, pour les professionnels, au montant des sommes effectivement versées au titre des Services au cours des douze (12) derniers mois. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle, d'image). Rien n'exclut la responsabilité en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel. Les vérifications s'appuient sur des registres publics dont MM ne maîtrise pas le contenu.
9. Suspension — résiliation
En cas de manquement grave (fraude, fausse déclaration, atteinte à la sécurité), le compte peut être suspendu immédiatement, puis résilié après mise en demeure restée sans effet. L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment via le contact.
10. Modification des conditions
Les présentes peuvent évoluer ; les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.
11. Droit applicable — litiges
Droit français. Réclamation préalable via le contact. Consommateurs : médiation de la consommation (voir mentions légales) et plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Professionnels : compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de NETWORK VENTURE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.